Conditions générales de vente

Art. 1 — Objet. Les présentes CGV régissent la vente de produits numériques téléchargeables (PDF) sur la boutique Serinea, éditée par Naima HAZIL, micro-entreprise (SIREN 103 266 961), 18 rue Aristide Briand, 33150 Cenon.

Art. 2 — Produits. Fichiers numériques (PDF). Aucun bien physique n'est expédié.

Art. 3 — Prix. En euros. TVA non applicable (art. 293 B du CGI). Le produit est facturé au tarif en vigueur lors de la commande.

Art. 4 — Commande et paiement. Commande validée après acceptation des CGV et paiement intégral via prestataire sécurisé.

Art. 5 — Livraison. Immédiate et dématérialisée : lien de téléchargement après paiement. En cas de non-réception : contact@lerelaisdesaidants.com.

Art. 6 — Droit de rétractation. Conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour un contenu numérique fourni immédiatement. En finalisant sa commande, le Client demande l'accès immédiat et renonce expressément à son droit de rétractation de 14 jours.

Art. 7 — Responsabilité. Les contenus ont une vocation informative et de soutien ; ils ne remplacent pas l'avis d'un professionnel de santé, du droit ou de l'action sociale.

Art. 8 — Données personnelles. Voir la Politique de confidentialité.

Art. 9 — Médiation et litiges. Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le processus de médiation des litiges de la consommation (art. L.612-1 et suivants), après nous avoir sollicités par une réclamation écrite (contact@lerelaisdesaidants.com) et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Tél. : 01 89 47 00 14
Site : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
E-mail : litiges@cm2c.net
Conformément au Règlement (UE) n°524/2013, la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges est également accessible : https://ec.europa.eu/consumers/odr. Droit français applicable.